Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)

Dans le cadre de la vente d'un bien en Vefa, vous achetez un logement à construire ou en cours de construction. Avant la signature de l'acte définitif de vente, un contrat de réservation du logement (également appelé contrat préliminaire) peut être proposé. Ce document est obligatoirement établi par écrit. Nous faisons le point sur la réglementation.